Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de contrôle financier pour les actes d'engagement
Résumé. Les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier selon des seuils modifiés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses de l'État
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4