En vigueur depuis le 11 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directeurs du budget et des finances publiques
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.