Le III de l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les actes relatifs aux dépenses de personnel sont contrôlés dans les conditions suivantes :
Sont soumis au visa :
a) Pour les recrutements :
― la notification des emplois autorisés par budget opérationnel de programme ainsi que le schéma des effectifs et des recrutements ministériel ;
― les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts et de tirages sur listes complémentaires accompagnées des annexes financières associées ;
― les contrats de recrutements de personnels non titulaires d'une durée supérieure à dix mois et leurs avenants ;
b) Pour les positions :
― les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leur renouvellement ;
― les entrées par détachement et leur renouvellement ;
c) Pour les avancements et promotions :
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des listes d'aptitude ;
― les actes fixant le nombre d'emplois ouverts au titre des examens professionnels et de tirages sur listes complémentaires.
Sont soumis à avis préalable :
a) Pour les recrutements : les nominations dans un emploi fonctionnel ;
b) Pour les avancements et promotions :
― les nominations dans un autre corps ;
― les promotions aux échelons exceptionnels ou contingentés ;
c) Pour les compléments de rémunération : les attributions d'indemnités pour sujétions particulières aux membres et autres collaborateurs des cabinets ministériels. »