Arrêté du 29 juillet 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2005

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fréquence et du contenu des comptes rendus financiers

Résumé. L'autorité chargée du contrôle financier examine désormais deux fois par an un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois, avec des détails spécifiques selon les types de crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance