Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des seuils de contrôle financier
Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les affectations de crédits et les engagements juridiques sont ajustés, notamment entre 150 000 et 500 00 euros pour les opérations d'investissement.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 : Contrôle financier des dépenses publiques
→ Version 2
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- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4