Créé le 7 août 2008
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.
Créé le 7 août 2008
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En vigueur depuis le jeudi 7 août 2008