Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2008

portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 27 août 2007 ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 21 janvier 2008 et portant le numéro 2008X720TV ;

Vu le récépissé n° 1272859 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2008, Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système pour évaluer l'accompagnement des chômeurs

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour étudier les parcours des chômeurs aidés, afin d'améliorer ces aides.

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des demandeurs d'emploi bénéficiaires d'un parcours d'accompagnement renforcé. Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de ces dispositifs d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi.

En vigueur depuis le 7 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête téléphonique sur les demandeurs d'emploi

Résumé. Un prestataire est chargé de réaliser une enquête par téléphone sur les demandeurs d'emploi, en utilisant des données personnelles fournies par la DARES, qu'il devra détruire ensuite.

Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

En vigueur depuis le 7 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès de l'entreprise qui les détient, tant que ces données sont conservées.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

En vigueur depuis le 7 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2008

Arrêté du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4