JORF n°186 du 12 août 2004

Article 10

Article 10

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.
Le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L'administrateur qui, le jour de son élection, est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est considéré comme démissionnaire de son mandat d'administrateur.


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Version 1

Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.

Le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L'administrateur qui, le jour de son élection, est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est considéré comme démissionnaire de son mandat d'administrateur.