Il est institué auprès de la régie créée par l'article 4 une sous-régie d'avances pour le paiement des dépenses afférentes à l'appareillage orthopédique des anciens combattants invalides pensionnés résidant en Algérie, et notamment :

- les frais d'appareillage ;

- les remboursements des frais de déplacement des patients handicapés ;

- les frais d'expédition des appareils en cas d'impossibilité de déplacement des patients.

La sous-régie est implantée au centre d'appareillage de l'Office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées au sein de l'hôpital Ben Aknoun à Alger.