Article 7
Le montant de la sous-avance à consentir au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 EUR.
1 version
JORF n°185 du 11 août 2004
Article 7
Historique des versions
Version 1
Le montant de la sous-avance à consentir au sous-régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 EUR.