Abrogé1 décembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1681 du 29 novembre 2011 - art. 7 (V)
Créé le 1 août 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 décembre 2011
En vigueur du dimanche 1 août 2004 au mercredi 30 novembre 2011