Abrogé29 février 2008
Abrogé par Arrêté du 15 février 2008 - art. 27 (Ab)
Créé le 1 août 2003
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er août 2003 dans les conditions fixées à l'article suivant.
Arrêté du 29 juillet 2003
Article 29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 février 2008
Abrogé parArrêté du 15 février 2008art. 27 (Ab)
En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 28 février 2008