Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 juillet 2003

portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité "emballage et conditionnement"

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des transports et de la manutention du 18 mars 2003 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 juin 2003,

En vigueur depuis le 7 août 2003

Il est procédé à la cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " conformément aux modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 août 2003

La fermeture des sections préparant au brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " intervient à l'issue de l'année scolaire 2002-2003.

La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien spécialité " emballage et conditionnement " est fixée en 2003.

S'il y a lieu, à l'intention des candidats scolaires ajournés à l'issue de la session 2003 de l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement ", des dispositions seront prises en 2003-2004 selon les modalités fixées par les recteurs des académies concernées pour leur permettre de suivre une préparation en vue de postuler à nouveau ce diplôme.

En 2004, les candidats ajournés lors des années précédentes à l'examen pour la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité " emballage et conditionnement " auront la possibilité de bénéficier d'une session de rattrapage.

En vigueur depuis le 7 août 2003

A mesure qu'interviennent les dispositions fixées à l'article 2 ci-dessus, le présent arrêté abroge les dispositions :

  • de l'arrêté du 19 juillet 1983 portant aménagement des horaires et enseignements des classes de première et terminale des lycées préparant au brevet de technicien " emballage et conditionnement " ;
  • de l'arrêté du 19 juillet 1983 fixant le règlement d'examen du brevet de technicien " emballage et conditionnement ".

En vigueur depuis le 7 août 2003

Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2003

Arrêté du 29 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4