JORF n°182 du 8 août 1998

Arrêté du 29 juillet 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa n° 96 A 075 EC du ministre de l'économie et des finances accordé à la partie fixe " indicateurs sociaux " obligatoire de l'enquête portant sur " participation et contacts sociaux " ;

Vu le label d'intérêt général n° 68/D 131 du comité du label du 9 avril 1998 accordé à la plate-forme variable de l'enquête portant, d'une part, sur " Les intentions de fécondité " et, d'autre part, sur " Les parents après le départ des enfants " ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 portant le numéro 588066,

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à la partie variable de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages. L'enquête porte sur " Les intentions de fécondité " des personnes de moins de quarante-cinq ans ou sur le comportement des parents de quarante-cinq ans et plus après le départ des enfants. Elle se déroulera en octobre 1998.

L'étude est menée conjointement avec l'Institut national d'études démographiques (INED). La première partie doit permettre de voir comment s'expriment les intentions de fécondité en termes de nombre final d'enfants, de souhait d'un enfant supplémentaire et de contrainte économique ou sociale à l'agrandissement de la famille.

La partie réservée aux " parents après le départ des enfants " s'intéresse au mode et au niveau de vie des parents et aux changements induits par le départ des enfants du foyer parental.

1 version

Article 2

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, puis :

Pour la partie " intentions de fécondité ", les opinions quant au nombre idéal d'enfants dans une famille, sur les âges auxquels il est préférable d'avoir - ou de ne pas avoir - un enfant, les difficultés pour concevoir des enfants, l'historique des souhaits de fécondité et de leurs changements dans le passé en relation avec les naissances successives ;

Pour la partie " Les parents après le départ des enfants ", l'état du réseau familial lors du départ des enfants, les conséquences matérielles et les stratégies d'adaptation, les conséquences affectives et relationnelles de l'absence des enfants.

Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies ; ils ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes des communes.

1 version

Article 3

L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.

1 version

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

1 version

1 cité

Article 5

Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique

et des études économiques,

P. Champsaur