En vigueur depuis le 8 août 1998
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.
Arrêté du 29 juillet 1998
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 août 1998
L'INSEE est seul destinataire des questionnaires confidentiels. L'INED a accès au fichier de l'enquête.
En vigueur depuis le samedi 8 août 1998
Source : Légifrance