Art. 2. - A l'annexe de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé, est ajoutée,
après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
<< Droit pénal spécial :
<< - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
<< - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
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après la rubrique Droit pénal, la rubrique suivante :
<< Droit pénal spécial :
<< - les infractions contre les personnes figurant au livre II du code pénal ;
<< - les infractions contre les biens figurant au livre III du code pénal.
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