a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 juillet 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 100 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 11 avril 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 6 août 1996
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. CAVARROC.