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Arrêté du 29 juillet 1994

portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Abrogé10 février 2017
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 422-9 (Création d'une compagnie nationale pour les conseils en propriété industrielle) et L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle) ;

Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et notamment son article 17 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 2 juin 1994,

Abrogé10 février 2017

Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.

Abrogé10 février 2017

Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,

D. Hangard.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

A. Benmakhlouf.

En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017

Arrêté du 29 juillet 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes