Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 422-9 et L. 422-10 ;
Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et notamment son article 17 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 2 juin 1994,
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
1 version
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle,
D. Hangard.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
A. Benmakhlouf.
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017