Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
L'arrêté du 29 janvier 1987 est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-01-29
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017