Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017
Source : Légifrance