Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017