Arrêté du 29 juillet 1994

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.

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Abrogé10 février 2017

Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-29 annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance