Abrogé10 février 2017
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 29 juillet 1994
Article 1
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-29 annexe
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017