Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
Arrêté du 29 juillet 1994
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1994 · Abrogé le 10 février 2017
Le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle qui figure en annexe au présent arrêté est approuvé.
cite
Abrogé depuis le vendredi 10 février 2017
Abrogé parArrêté du 31 janvier 2017art. 2
En vigueur du dimanche 18 septembre 1994 au jeudi 9 février 2017
Source : Légifrance
Art. 2
Arrêté du 31 janvier 2017
Arrêté 1994-07-29 annexe