Abrogé7 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993
Les montants maxima autorisés de l'encaisse en numéraire et de l'avoir en compte courant postal des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1990 susvisé.