Abrogé par Arrêté du 13 février 2013 - art. 25
Créé le 14 septembre 1993 · En vigueur du 31 août 2003 au 6 mars 2013
Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique.