Arrêté du 29 juillet 1993

Article 2

Abrogé7 mars 2013

Créé le 14 septembre 1993 · En vigueur du 31 août 2003 au 6 mars 2013

Le préfet de police, les préfets de région, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police peuvent, après avis du trésorier payeur général, créer par arrêté des régies d'avances et de recettes auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ainsi qu'auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 mars 2013

Abrogé parArrêté du 13 février 2013art. 25

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mercredi 6 mars 2013

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au samedi 30 août 2003

En vigueur du mardi 14 septembre 1993 au dimanche 5 mai 2002