JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que des régies auprès de la police municipale ».


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit : « ainsi que des régies auprès de la police municipale ».