En vigueur depuis le 11 août 1992
Arrêté du 29 juillet 1992
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Toute installation dont au moins un élément figure dans les catégories visées aux articles
1er
et
2
ci-dessus doit être installée, entretenue et mise en service par un installateur admis en application des articles R. 20-22 et R. 20-24 du code des postes et télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1992-07-29 art. 1, art. 2cite Code des postes et télécommunications R20-22, R20-24
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 août 1992
Source : Légifrance