Arrêté du 29 juillet 1992
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-07-29 art. 1, art. 2 Code des postes et télécommunications R20-22, R20-24
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 11 août 1992
cite
En vigueur depuis le mardi 11 août 1992