Arrêté du 29 juillet 1992

Article 1

Créé le 11 août 1992

Les équipements terminaux de télécommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les différents types de commutateurs qui assurent au moins une fonction de commutation entre deux ou plusieurs terminaux qui leur sont directement raccordés et dont le dimensionnement du faisceau de raccordement à un réseau ouvert au public est supérieur à deux lignes ou à un accès de base dans le cas du R.N.I.S.

Effets de cet article

cite

 Code des postes et télécommunications R20-22

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 août 1992