Arrêté du 29 juillet 1992

Article 2

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Article 2

La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'

article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé

, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'

article 1er

.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1992

La confirmation de l'agrément dont est titulaire l'établissement de transfusion sanguine, prévue à l'article 2 du décret du 2 juillet 1992 susvisé, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement et l'Agence française du sang conforme à la convention type visée à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-29 art. 1cite  Décret 92-602 1992-07-02 art. 2

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En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992

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