En vigueur depuis le 31 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 31 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992
Source : Légifrance