Arrêté du 29 juillet 1992

Article 6

Créé le 7 août 1992

Pour la mise en oeuvre du contrôle en cours de formation portant sur certaines épreuves du domaine professionnel, les professionnels et l'équipe pédagogique sont associés aux différentes situations d'évaluation organisées en établissement de formation ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise.

Au terme de celles-ci, les enseignants et les professionnels ayant participé à la formation et à l'évaluation du candidat déterminent conjointement les notes proposées au jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 août 1992