Le ministre des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 (Changement des règles pour les vols Aurillac-Paris)Changement des règles pour les vols Aurillac-ParisÀ partir de juin 2011, les vols entre Aurillac et Paris auront de nouvelles règles, gérées par le directeur général de l'aviation civile. modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly) ;
Vu la délibération du conseil départemental du Cantal du 12 décembre 2025 et les échanges complémentaires,
Arrête :