Arrêté du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :

  • la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;
  • l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
  • la nomination du jury ;
  • l'organisation et le déroulement des épreuves.

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En vigueur depuis le 1 février 2026

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Délégation des pouvoirs de recrutement des fonctionnaires agricoles aux préfets

Résumé. Les préfets de région et autres représentants de l'État peuvent gérer localement les recrutements de fonctionnaires agricoles, y compris les concours.

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :

  • la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;
  • l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
  • la nomination du jury ;
  • l'organisation et le déroulement des épreuves.

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