Article 10
L'article 1 er de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est rédigé ainsi : « Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française. » ;
2° L'article 1 er est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.
« Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I, II et III relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017. »
1 version