JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 29 janvier 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu les décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux du 14 septembre 2020 du directeur général de France compétences ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » en date du 10 décembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la certification de Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité

Résumé La certification de Dirigeant de services de sécurité est mise à jour pour deux ans.

Le ministère de l'intérieur révise la certification professionnelle de « Dirigeant de services opérationnels et fonctionnels de sécurité » organisée et délivrée par l'Académie militaire de la gendarmerie nationale. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activités 344 et 344t (codes NSF).

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Article 2

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Attribution de la Certification Professionnelle par le Jury

Résumé Après un parcours pro, un jury peut donner une certification.

Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.

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Article 3

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver des informations sur les emplois et les compétences sur le site France Compétences.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat