Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de désignation des représentants des élèves et étudiants
Résumé Pour représenter les élèves, il faut avoir plus d'un an de scolarité, ne pas avoir été puni et pouvoir aller aux réunions.}
Sont désignables les élèves et étudiants remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être en formation à l'école et relever de la catégorie concernée ;
- avoir, au moment de la désignation, une durée de scolarité restante à l'école supérieure à 12 mois ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un prononcé de sanction disciplinaire par l'école ;
- être en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux réunions du conseil d'administration auquel le représentant a vocation à siéger en cas de désignation.
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