En vigueur depuis le 2 février 2025
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Obligation de déclaration d'intérêts des agents publics
Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Transmission de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.