Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transmission de la déclaration d'intérêts pour les agents publics
Résumé Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts dans le délai fixé même s'ils l'ont oublié au début.
Les agents publics mentionnés à l'article 2, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
1 version