Arrêté du 29 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Transmission de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Obligation de déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts avant la date limite.

Les agents publics mentionnés à l'article 2 (Transmission de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance