En vigueur depuis le 2 février 2025
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Obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics
Les agents publics qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.