Arrêté du 29 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Les agents publics qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 2 février 2025

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Obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ont six mois pour envoyer leur déclaration de patrimoine après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Les agents publics qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés en annexe et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

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En vigueur depuis le dimanche 2 février 2025

Source : Légifrance