JORF n°0024 du 30 janvier 2024

Arrêté du 29 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/813 de la Commission du 8 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dotations des Etats membres destinées aux paiements directs et la ventilation annuelle par Etat membre de l'aide de l'Union en faveur du développement rural ;

Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 par décision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2023 fixant les conditions d'accès à l'aide aux bovins de plus de 16 mois dans les départements métropolitains hors Corse et à l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique mises en œuvre à partir de la campagne 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois

Résumé En 2023, l'aide pour les vaches âgées de plus de 16 mois est de 110 € ou 60 € par bête en métropole, sauf en Corse.

Les montants unitaires de l'aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse, pour la campagne 2023 sont les suivants :

-le montant unitaire supérieur est fixé à 110 € par unité de gros bétail ;

-le montant unitaire de base est fixé à 60 € par unité de gros bétail.

2 versions

Article 2

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Abrogation de dispositions d'un arrêté antérieur

Résumé L'article 2 a supprimé des règles de l'arrêté du 3 octobre 2023, donc elles ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2023 > > Art. 3, Art. 4 > >

1 version

3 abrogés

Article 3

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Rôle des responsables de l'exécution

Résumé Des responsables doivent suivre les instructions de cet arrêté.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard