JORF n°0036 du 12 février 2019

Article 1

Article 1

Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.


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Version 1

Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.