Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration sur l'honneur pour le remplacement du permis de conduire
Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé (Attestation de résidence pour le remplacement du permis de conduire des Français à l'étranger) est fixé à l'annexe 1 du présent (Quotas de pêche du thon rouge en Méditerranée pour 2019) arrêté.