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Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018

relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France

Abrogé28 juin 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1 (Comment obtenir le permis de conduire en France) et R. 221-19 (Règles du permis de conduire fixées par le ministre) ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 45 (Simplification des démarches pour les Français à l'étranger) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de résidence pour le remplacement du permis de conduire des Français à l'étranger

Résumé. Les Français vivant à l'étranger peuvent obtenir une attestation de résidence pour remplacer leur permis de conduire français, sous certaines conditions.

Peuvent obtenir auprès des autorités diplomatiques ou consulaires territorialement compétentes l'attestation de résidence mentionnée à l'article 45 de la loi du 10 août 2018 susvisée (Simplification des démarches pour les Français à l'étranger), en vue du remplacement de leur titre de permis de conduire français, les ressortissants français établis hors de France qui relèvent, selon une déclaration sur l'honneur produite à l'appui de leur demande, de l'une des situations suivantes :
1° Etre établi à l'étranger pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée mais conserver une résidence normale en France, telle que définie au deuxième alinéa du III de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France) ;
2° Etre établi à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite ;
3° Etre établi à l'étranger hors de l'Espace économique européen depuis au moins 185 jours et présenter la demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme.
Cette attestation se substitue aux justificatifs de résidence normale ou de résidence antérieure en France exigés pour l'application de l'article R. 221-1 du code de la route (Comment obtenir le permis de conduire en France). Elle est valable trois mois à compter de sa délivrance.

Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité d'un décret

Résumé. Un décret est valable pendant 18 mois à partir de sa publication.

Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.

Périmé28 juin 2020

Créé le 29 décembre 2018 · Périmé le 28 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du permis de conduire pour les Français à l'étranger

Résumé. Un décret permet aux Français à l'étranger de remplacer leur permis de conduire sous certaines conditions.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Abrogé depuis le dimanche 28 juin 2020

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 27 juin 2020

Décret n°2018-1250 du 26 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3