Arrêté du 29 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Localisation des animaux.

En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

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Abrogé2 février 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019

Localisation des animaux.

En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance