Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la période de détention obligatoire (PDO)
Résumé. La période de détention obligatoire (PDO) est de 100 jours après la date limite pour demander des aides agricoles.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif »).