Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 8
Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019
Définition de la période de détention obligatoire.
La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").