Arrêté du 29 janvier 2018

Article 3

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Article 3

Définition de la période de détention obligatoire.

La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

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Abrogé2 février 2019

Créé le 1 février 2018 · Abrogé le 2 février 2019

Définition de la période de détention obligatoire.

La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 février 2018 au vendredi 1 février 2019

Source : Légifrance