JORF n°0035 du 11 février 2016

Article 6

Article 6

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Ce jury comprend :
1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
2° Un membre de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son représentant ;
3° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et du développement international de catégorie A ;
4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.


Historique des versions

Version 1

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Ce jury comprend :

1° Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et du développement international ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;

2° Un membre de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son représentant ;

3° Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et du développement international de catégorie A ;

4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité ou de leurs compétences.