Arrêté du 29 janvier 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche au thon rouge

Résumé. Les infractions à cet arrêté sont punies selon les règles du code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 2016

Source : Légifrance