Arrêté du 29 janvier 2016

Annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de cession des fréquences radio

Résumé. Les règles pour vendre ou partager des fréquences radio sont clarifiées.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cession des fréquences radio

Résumé. Les règles de cession des fréquences radio sont mises à jour pour préciser les conditions de cession intégrale ou partielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 août 2006Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 11 août 2006
Art. Annexe

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2016

Annexe
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