Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de cession des fréquences radio
Résumé. Les règles de cession des fréquences radio sont mises à jour pour préciser les conditions de cession intégrale ou partielle.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 août 2006Art. Annexe → Version 5
- Arrêté du 11 août 2006Art. Annexe
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