Créé le 3 février 2016
Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 3 février 2016
Le tableau II annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.