Abrogé par Arrêté du 30 août 2021 - art. 25
Créé le 1 février 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation du responsable
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.