Créé le 1 février 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2015.