ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 février 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 janvier 2015 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 février 2015

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