Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 janvier 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014

En vigueur du jeudi 13 février 2014 au vendredi 26 décembre 2014

Source : Légifrance