Créé le 13 février 2014 · Périmé le 27 décembre 2014
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.
Arrêté du 29 janvier 2014
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 13 février 2014 · Périmé le 27 décembre 2014
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2014, à 530,38 euros.
Périmé depuis le samedi 27 décembre 2014
En vigueur du jeudi 13 février 2014 au vendredi 26 décembre 2014
Source : Légifrance